vendredi 13 janvier 2017

LE CALCUL DE PRORATA DU TVA AVEC DES EXEMPLES APPLIQUEES

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Le prorata de déduction en matière de la TVA est calculé annuellement comme suit :
(CA taxable + TVA correspondante)/ C.A total
Ce prorata s'il est calculé, il est appliqué pour la détermination de la TVA à déduire soit pour les taxes ayant grevé l'acquisition des immobilisations ou des charges.

Exemple :Soit une Sté X a réalisé au titre de l’année 2014, le chiffre d’affaires suivant :- Vente soumis à la TVA au taux de 20% : 780.000 dhs (HT)- Ventes des produits taxables mais destinés à l’export (exonéré) :200.000 dhs - Ventes exonérés : 100.000 dhs - Ventes et recettes en provenances des Opérations hors champs de la TVA : 50.000 dhs
Prorata= (780.000*1.2+200.000 +(200.000*20%))/ (780.000*1.2+200.000*1.2+100.000+50.000)
= 0.89 =89%
Donc, le taux du prorata à retenir en 2015, est 89%
REGULARISATION DE LA TVA SUIVANT CHANGEMENT DU TAUX DE PRORATA
La régularisation de la TVA suivant changement de prorata est appliquée pour les assujettis partiels et concernant exclusivement l’acquisition des immobilisations,
Pour ce sujet la loi prévoit qu’à chaque changement de taux de prorata de moins ou plus de 5%, il doit faire l’objet d’une régularisation.
- Lorsque le prorata enregistre une augmentation dépassant 5% l’entreprise a le droit de récupérer un supplément de 1/5 (TVA sur facture d’acquisition *variation prorata)
- Lorsque le prorata enregistre une baisse dépassant -5% l’entreprise est tenu de reverser une partie de la TVA initialement déduite de 1/5 (TVA sur facture d’acquisition *variation prorata)


Exemple :
Notre société X , a acheté en 2015, un matériel de bureau pour 20.000 HT dhs


EN 2015 :
TVA déduite sur ce matériel est de ; 20.000 *20%*89% = 3560.00 dhs


EN FIN 2016 :
Le taux de prorata en 2016, calculé sur les éléments du chiffre d’affaire de 2015, est de 75%
Donc en 2016, le taux du prorata enregistre une baisse de 89-75=14% (donc mois que 5%), donc il aura lieu à un reversement de Tva de : 20.000*20%*14%=498.40 dhs
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mardi 8 novembre 2016

RETENUE A LA SOURCE AVEC EXEMPLE DE TRAITEMENT


 Article 115.- Obligations des contribuables non résidents
Toute personne n’ayant pas d’établissement au Maroc et y effectuant des opérations imposables au profit d’un client établi au Maroc, doit accréditer auprès de l’administration fiscale un représentant domicilié au Maroc qui doit s’engager à se conformer aux obligations auxquelles sont soumis les contribuables exerçant leurs activités au Maroc et à payer la taxe sur la valeur ajoutée exigible.
A défaut d’accréditation d’un représentant, la taxe due par la personne non-résidente doit être déclarée et acquittée par son client établi au Maroc.
Dans ce cas, lorsque le client exerce une activité passible de la taxe sur la valeur ajoutée, il doit déclarer le montant hors taxe de l’opération sur sa propre déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée, calculer la taxe exigible et procéder en même temps à la déduction du montant de ladite taxe exigible ainsi déclarée.
Lorsque le client exerce une activité exclue du champ de la taxe sur la valeur ajoutée, il est tenu de procéder au recouvrement de ladite taxe due au nom et pour le compte de la personne non- résidente par voie de retenue à la source. Cette retenue est faite pour le compte du Trésor, sur chaque paiement effectué, conformément aux dispositions de l’article 117- III ci-dessous.

EXEMPLE D'APPLICATION
Soit un établissement Français , non résident au Maroc ,fournit des travaux au profit d'une entreprise marocaine, d’un cout total de 100.000,00 Euros (1 Euro=10 Dirhams), soit 1.000.000,00 Dirhams
On enregistre :
- au débit du compte " 61263 "  le montant ( 1.000 000.00 / 1.2 )  soit  833 333.33 .

- au débit du compte " 34551 "  le montant ( 900 000.00 / 1.2 )  * 20 % soit  150 000.00 .

- au débit du compte " 34552 "  le montant (  (100 000.00 / 1.2 ) * 20 % )  soit 16 666.67 .

- au crédit du compte " 4411 "   le montant ( 1.000 000.00 * 90% )  soit  900 000.00 .

- au crédit du compte " 44521 " le montant ( ( 1.000 000.00* 10% ) / 1.2  ) soit  83 333.33 .

- au crédit du compte " 44552 " le montant ( ( 100 000.00 / 1.2 ) * 20 % ) soit 16 666.67



DEBIT
CREDIT
LIBELLE
DEBIT
CREDIT
61263
 34552
 34552
 
 
 
 

 
 
 
 
 

4411
4452
4455
Achats de travaux
 Tva récupérable / travaux
Tva récupérable /Retenu à la source


Fournisseurs
Retenu à la source
Tva facturée / Retenu à la source
  833 333.33
 150 000.00
 16 666.67
 
 
 
 
 
 900 000.00
 83 333.33
 16 666.67
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jeudi 13 octobre 2016

Les formulaires d'inscription au Télédeclaration et Télépaiement Format WORD


A partir de 2017 l’adhésion aux téléservices pour la télédéclaration et télépaiement sera obligatoire pour toutes les sociétés et contribuables quel que soit leur chiffre d’affaires,
n’attendez pas la dernière minute.

la première démarche : 
Remplir les trois formulaires, signé et caché et déposer le dossier au direction des impôts

Télécharger Demande d’adhésion à la Télédéclaration et au Télépaiement de la D.G.I.

Télécharger Demande de création d’un utilisateur et de son certificat 

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jeudi 1 septembre 2016

Marchés publics la généralisation des intérêts moratoires


 Le décret n° 2-16-344 relatif à la détermination des délais de paiement et des majorations de retard des commandes publiques adopté par le conseil de gouvernement du 5 juillet 2016 est publié au bulletin officiel du 4 août 2016 dans son édition générale en arabe.
 Son entrée en vigueur est prévu pour le mois de janvier 2017, date à laquelle sera abrogé les le décret n° 2-03-703 du l8 ramadan 1424 (du 13 novembre 2003) relatif aux délais de paiement et aux intérêts moratoires en matière de marchés de l’État.
Le texte permet aux entreprises de réclamer les intérêts moratoires prévus par la loi. L'article 2 stipule que les dépenses relatives aux commandes publiques doivent être acquittées dans un délai de 60 jours maximum à compter de la constatation du service fait de la prestation objet de la commande publique. Pour cela, le bénéficiaire de la dépense doit produire les pièces justificatives dans le délai à défaut une lettre doit être adressée au bénéficiaire de la dépense pour l'informer que le délai  est suspendu jusqu'à la remise des pièces justificatives. Le délai restant imparti est compté à partir de la date de réception des justifications demandées.

Le taux des intérêts moratoire :
Ce taux fera l'objet, tous les 3 mois, d'une décision du Trésorier Général du Royaume (TGR), laquelle sera publiée dans le portail des marchés publics. Ce taux servira à la liquidation des intérêts moratoire qui s'effectuera selon la formule suivante :
Intérêts moratoires = (créance x jours x taux)/365
- Créance : montant de la créance payée en retard
- Jours : nombre de jours de retars
- Taux : taux d’intérêt au titre du trimestre au cours duquel les interets moratoires sont applicables.

La date de constatation du service fait :
Selon l'article 5, cette date permet de calculer les délais de paiements et les majorations de retard relatifs aux commandes publiques qui doivent être constaté dans un délais de 30 jours maximum à compter de la date du dépôt par le titulaire de la commande publique, selon le cas, des attachements, de la facture ou de la note d'honoraires.

Important : La date de constatation du service fait pour les commande publiques est fixées comme suit:

- Pour les marchés de travaux, la date de constatation du service fait pour le paiement d'acomptes en cours  d'exécution du marché est celle de la signature de attachements par l'agent chargé du suivi de l'exécution dudit marché et/ou le maître d'œuvre, selon le cas;

-  Pour les marchés de fournitures, la date de constatation du service fait pour le paiement d'acomptes en cours d'exécution du marché et celle de la certification de la facture par l'argent chargé du suivi de l'exécution du marché;

-  Pour les marchés de services portant sur les  prestations d'études et de maîtrise d'œuvre, la date de constatation du service fait pour le paiement d'acomptes en cours d'exécution du marché est celle du PV de validation des rapports ou documents par la  ou les personnes désignées, à cet effet, par le maître d'ouvrage ou le maître d'ouvrage délégué. Toutefois, pour les marchés de services autres que ceux portant sur les prestations d'études et de maîtrise d'œuvre, la date de constatation du service fait pour le paiement d'acomptes en cours d'exécution du marché  est celle de la certification de la facture par l'agent chargé du suivi de l'exécution du marché;

- Pour les contrats des prestations architecturales, la date pour le paiement d'acomptes en cours d'exécution du contrat est celle de la certification de la note d'honoraires d'architecte par l'agent chargé du suivi de l'exécution du contrat.

- Pour les contrats ou conventions de droit commun ou pour les bons de commande , la date pour le paiement en cours d'exécution du contrat ou de la convention ou du bon de commandes est celle de la certification de la facture par le service compétent du maître d'ouvrage délégué ou de la date du PV de validation des rapports ou documents par ledit service.
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mercredi 31 août 2016

Résiliation contrat de de bail pour une societé




Résiliation contrat de de bail

Entre les soussignés :
Monsieur …………………………………………. titulaire du CIN nº……………….. propriétaire du local sise à ………………………………………………………………………………
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Création d'une agence de location de voitures.


- Accort de principe (Personne morale et physique)
LES PIÈCES A FOURNIR
Le demandeur (gérant /associé, propriétaire) dépose contre récépissé, une demande de l'accord de principe auprès du service des Transports Routiers relevant de la
Direction Régionale ou Provinciale de l’équipement et du Transport (DRET ou DPET) dont relève le siège de son établissement.
Ladite demande doit être munie des pièces suivantes :

- Pour l'établissement :
- Le cahier des charges paraphé, avec mention « lu et approuvé » et légalisation de signature du gérant de l'entreprise;
- Un exemplaire des statuts fixant l'objet social exclusivement à la location de voitures sans chauffeur (pour les personnes morales)
- Procès verbal de l'assemblée générale désignant le gérant et ses pouvoirs et mandats (pour les personnes morales)
- L’original de l’attestation bancaire de blocage d'un montant minimum de CINQ CENT MILLE DIRHAMS (500.000,00 DHS) avec désignation de la qualité des signataires (pour les personnes morales)(chef d'agence et responsable de banque par ex...)
- L’originale de l’attestation bancaire certifiant que le demandeur dispose de fonds au moins égaux à CINQ CENT MILLE DIRHAMS (500.000,00 DHS) avec désignation de la qualité des signataires (pour les personnes physiques);

- Pour le responsable légal : gérant
- Copie certifiée conforme de la pièce d'identité en cours de validité;
- Original d'extrait de Casier Judiciaire datant de moins de 3 mois
- Original de la Fiche Anthropométrique datant de moins de 3 mois
- Copie certifiée conforme du document attestant le niveau de scolarité (le bac + 2
ans de formation supérieur ou niveau bac + attestation d’expérience de plus de 4
ans dans un établissement de location de voitures sans chauffeurs).
A compter de la date de réception du dossier, la DPET/DRET concernée dispose d’un délai de 10 jours ouvrables pour délivrer au postulant un accord de principe valable.
une année ou notifier à l’intéressé le rejet motivé de son dossier.
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ORDRE DE MISSION ET PROCURATION



ORDRE DE MISSION


Nom et Prénoms……………………………………… Département ……………………..



Est appelé à effectuer la mission :
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………..
Du………………………………………………………Au :……………………………..


L’intérim sera assuré par :………………………………………………………………….

Signature de l’intéressé Visa du supérieur hiérarchique Visa de direction



Date : …………………………


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mardi 30 août 2016

Engagement de domiciliation irrévocable de salaire





 SGMB
               CASABLANCA



Objet : Engagement de domiciliation irrévocable de salaire


         Nous soussignés, Société .........................................................................., nous engageons par la présente à virer irrévocablement le salaire intégral et toutes indemnités de Monsieur .........................................................à son compte n°: ...................................................................  ouvert à la BANQUE SGMB, Agence sis à Casablanca  et ce jusqu’à nouvel ordre de cette banque.
    
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Demande de cautionnement provisoire sur marché




Casablanca le .....................




               BANQUE  SGMB
                                                                                           AGENCE ........................




Objet : Demande de cautionnement provisoire sur marché

-         Réf Marché .....................................................


Messieurs ;

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