Régularisation pour défaut de conservation De bien meuble produit et immobilisé L'article 102 DU CGI, prévoit un reversement chaque fois que le délai de conservation n'est pas respecté.
Ce reversement doit être égal à un cinquième de la déduction initiale par année ou par fraction d'année restant à courir pour le respect du délai de cinq ans.
En posant Di = Déduction initiale
N= durée de conservation du bien
Dans notre cas
Di= 20 000,00 DR
N= 04 ans (Acquise le 11- 01-2006)
(Cédée le 15-01-2009)
Reversement = 20 000,00 X (5-4 ) 1 5 = 20 000,00 x 1/5= 4000 DR
Attestation du transfert de droit à déduction de TVA! sur une
machine industrielle produite par l'entreprise « x » pour elle -même
ENTREPRISE« X »
Activité sociale
Le 15/11/2009
Attestation du transfert de droit à déduction de TVA! sur une machine industrielle produite par l'entreprise « x » pour elle -même
le 1 er Novembre 2006
référencée XXXXX
Bénéficiaire: Entreprise «Y»,
sise à .............
inscrite au rôle de la taxe professionnelle N° XXXXXXXXX
IF sous le N° xxxxx
assujettie à la TVA sous le N° XXXX
Montant de la taxe déductible ayant grevé le bien 20.000,00 OH
Atténuation [20.000,00 X 4 / 5] soit ... 16.000,00 OH
Montant de TVAtransférée [20.000,00 X (5- 4 / 5] soit 4.000,00 OH
Cette attestation est délivrée à l'intéressée pour servir et valoir ce que de droit.
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